Conditions générales d'utilisation

1. Qui édite ce service

AI Innovation Box (« le Service »), accessible à l'adresse ai-innovation-box.com, est édité par STEPHANE ELY CONSEILS, société à responsabilité limitée au capital de 8 820 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 450 370 564, dont le siège social est situé 6 rue des Écoles, 75005 Paris.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62 450370564. Directeur de la publication : Stéphane Ely. Contact : contact@ai-innovation-box.com.

Le Service est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, sur un serveur situé en France.

Médiation de la consommation. Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, STEPHANE ELY CONSEILS est actuellement en cours d'adhésion à un service de médiation de la consommation.

2. Ce que ces conditions régissent

Les présentes conditions encadrent l'accès au Service et son utilisation. Elles forment un contrat entre STEPHANE ELY CONSEILS et vous, que vous utilisiez le Service à titre gratuit ou dans le cadre d'un abonnement payant.

Vous les acceptez en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de votre compte, puis à chaque nouvelle version substantielle dans les conditions de l'article 15. Sans cette acceptation, l'accès au Service n'est pas ouvert. Nous conservons la trace de votre acceptation : la version acceptée, le texte que vous aviez sous les yeux, et la date.

3. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

Le Service est un outil d'aide à la recherche d'idées créatives dans le cadre de projets professionnels. Il vous accompagne dans un parcours structuré en trois temps — cadrer un problème, produire des idées, les transformer en concepts aboutis — en s'appuyant sur des méthodes issues du Creative Problem Solving et du Design Thinking. À chaque étape, un modèle d'intelligence artificielle produit des propositions à partir de ce que vous avez saisi.

Le Service est conçu pour un usage professionnel. Il s'adresse à celles et ceux qui cherchent des idées pour un projet d'activité : une offre, un produit, un service, une organisation, une démarche interne… Il peut être souscrit par une entreprise comme par une personne physique, mais sa finalité reste la même : outiller un travail de conception. Ce n'est ni un assistant personnel, ni un outil d'aide à la décision sur des questions de vie privée.

Le Service produit de la matière à travailler, pas des décisions. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni un conseil en propriété industrielle, ni une étude de marché, ni une recherche d'antériorité. Les idées et concepts qui en sortent n'ont fait l'objet d'aucune vérification de nouveauté, de faisabilité ou de disponibilité : c'est à vous de les mener avant toute exploitation.

4. Compte et accès

4.1 Ouverture

La connexion se fait par un lien à usage unique envoyé à votre adresse email. Il n'y a pas de mot de passe. Votre boîte email est donc la clé de votre compte : sa sécurité conditionne celle de vos travaux.

4.2 Un compte, un utilisateur

Le Service s'adresse à un utilisateur unique. Il ne comporte ni espace partagé, ni accès simultané depuis plusieurs postes, ni gestion de comptes multiples : un compte, une personne, une session de travail.

Rien ne vous empêche de vous en servir en présence de collègues, autour d'un même poste — c'est un usage prévu. Mais ces personnes n'ont pas de compte, ne deviennent pas parties au présent contrat, et vous restez seul responsable de tout ce qui est saisi depuis votre compte, quelle que soit la main qui l'a écrit.

4.3 Travailler sur le sujet d'un tiers

Si vous utilisez le Service sur le sujet d'un tiers — votre employeur, un client — vous devez disposer du droit de soumettre au Service les informations que vous y saisissez, et de régler avec ce tiers ce qu'il advient du résultat.

5. Abonnement, prix et facturation

Le Service comporte un usage gratuit, limité en nombre de parcours et en étendue des exports, et un abonnement payant qui lève ces limites. Le détail de ce que chaque formule ouvre est indiqué dans le Service.

Le prix de l'abonnement, sa périodicité et les taxes applicables vous sont présentés avant toute souscription, sur la page de paiement. Aucune somme n'est prélevée sans que vous ayez vu ce montant et confirmé votre commande.

L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, jusqu'à résiliation. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne recevons ni ne conservons vos coordonnées bancaires.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions payantes est maintenu pendant les tentatives de prélèvement successives opérées par notre prestataire, puis se referme. Vos travaux, eux, restent accessibles dans les conditions de l'article 11.

Une facture est émise à chaque échéance et mise à votre disposition dans votre espace. Elle vous est également adressée par email.

Si vous souscrivez en qualité de professionnel : tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Droit de rétractation

Si vous souscrivez en qualité de consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier.

Si vous demandez à ce que l'exécution commence avant la fin de ce délai, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous restez alors redevable d'une somme proportionnée à ce qui vous a été fourni jusqu'à votre décision, rapportée au prix total de la période souscrite. Cette demande d'exécution immédiate et sa conséquence font l'objet de la case cochée lors du paiement. Si vous préférez conserver l'intégralité de votre droit de rétractation, n'utilisez pas les fonctions payantes avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Pour exercer votre droit de rétractation, écrivez-nous à l'adresse indiquée à l'article 1, ou utilisez le formulaire type reproduit en annexe des présentes conditions. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

7. Ce qui vous appartient

7.1 Vos saisies et vos résultats

Vous êtes propriétaire de ce que vous saisissez dans le Service et de ce qu'il produit à partir de vos saisies : votre problématique, votre contexte, vos idées, les concepts issus du parcours et les documents exportés. STEPHANE ELY CONSEILS ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus.

Vous nous accordez, pour la seule durée nécessaire au fonctionnement du Service, le droit d'héberger ces contenus, de les afficher dans votre espace, de les transmettre aux prestataires listés à l'article 9 et de générer les documents que vous demandez. Cette autorisation est strictement technique : hormis la modération prévue à l'article 7.4, elle ne nous permet rien d'autre, et elle prend fin avec votre compte.

7.2 Ce que nous nous autorisons sur les comptes gratuits

Vos parcours ne servent à entraîner aucun modèle d'intelligence artificielle. Nous n'en développons aucun, et nous nous engageons à ne recourir qu'à des fournisseurs qui ne s'entraînent pas sur les données que le Service leur transmet. Ils ne sont ni publiés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés comme démonstration commerciale.

Sur un compte payant, vos parcours ne sont ni analysés, ni exploités à d'autres fins que de vous rendre le service que vous payez.

Sur un compte gratuit, nous nous autorisons une seule chose de plus : analyser vos parcours sous forme anonymisée, pour comprendre comment le Service est utilisé et l'améliorer (affiner nos méthodes, corriger les étapes qui échouent, mesurer ce qui produit des idées exploitables). L'analyse porte sur des contenus dont les éléments permettant d'identifier une personne ou une organisation ont été retirés.

Si vous ne souhaitez pas que vos parcours soient analysés, l'abonnement est la réponse.

Ni cette exclusion, ni l'absence d'analyse sur un compte payant ne font obstacle au droit de regard de l'article 7.4 : la modération n'est pas un usage de vos contenus, c'en est le contrôle.

7.3 Ce qui nous appartient

Le Service lui-même — son code, son interface, ses parcours, ses méthodes et les instructions qui pilotent le modèle — reste la propriété de STEPHANE ELY CONSEILS. Votre abonnement vous en donne l'usage, pas la propriété.

7.4 Ce que nous nous autorisons à regarder

Nous nous autorisons à consulter les problématiques et les challenges que vous soumettez, ainsi que les idées et concepts produits à partir de vos saisies, à seule fin de modération : vérifier qu'ils ne relèvent pas d'un usage interdit par l'article 12, et en particulier qu'ils ne portent pas sur une activité illégale au regard du droit français.

Ce droit de regard existe sur tous les comptes, gratuits comme payants. Quatre limites l'encadrent, et nous nous y tenons :

• Il ne s'exerce pas de manière systématique. Nous consultons un contenu lorsqu'un signalement, une alerte automatique, un incident technique ou une demande d'une autorité nous y conduit — pas pour parcourir les sujets de nos clients.
• L'accès est réservé aux personnes chargées de la modération, et chaque consultation est journalisée.
• Nous ne consultons que ce qui est nécessaire pour statuer.
• La modération n'autorise rien de plus : ni exploitation, ni divulgation, ni démonstration commerciale, ni les analyses de l'article 7.2 sur un compte payant.

Si le contenu relève d'un usage interdit par l'article 12, nous appliquons l'article 11. Lorsque le sujet travaillé est illégal au regard du droit français, nous pouvons en outre conserver les éléments nécessaires à l'établissement des faits et à leur communication à l'autorité compétente.

Cette conservation est limitée à douze mois à compter de la fermeture du compte ; à ce terme, ces éléments sont effacés. Si une procédure judiciaire est engagée avant ce terme, ils sont conservés jusqu'à son issue.

8. Recours à l'intelligence artificielle

Le Service fonctionne au moyen de modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires spécialisés. Vos saisies leur sont transmises pour produire les propositions que vous voyez à l'écran. Les fournisseurs auxquels le Service recourt à ce jour sont indiqués à l'article 9 ; cette liste peut évoluer, et elle est tenue à jour. Quel que soit le fournisseur, l'engagement de l'article 7.2 sur l'absence d'entraînement reste acquis.

Les résultats produits ne sont garantis ni exacts, ni complets, ni originaux. Un modèle de langage peut affirmer une chose fausse avec aplomb, citer une source qui n'existe pas, ou produire une idée déjà connue, voire protégée par les droits d'un tiers. Il peut aussi produire, à partir de saisies proches, des résultats différents d'une fois sur l'autre.

Il vous revient de vérifier ce que vous décidez d'utiliser. Nous vous recommandons en particulier de faire procéder à une recherche d'antériorité avant toute exploitation commerciale d'une idée issue du Service.

Le Service ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard : il propose, vous choisissez.

9. Confidentialité de vos travaux, et à qui nous les confions

Les sujets travaillés dans le Service sont souvent stratégiques. Nous nous engageons à ne pas les divulguer et à ne pas les exploiter en dehors de ce que prévoient les présentes conditions.

Vos contenus sont cloisonnés par compte : un compte n'accède jamais aux travaux d'un autre. Au sein de STEPHANE ELY CONSEILS, l'accès aux travaux est limité aux personnes qui en ont besoin pour exploiter le Service, vous porter assistance ou exercer la modération prévue à l'article 7.4.

Nous faisons appel aux prestataires suivants, et à aucun autre :

• Anthropic — génération des propositions par le modèle. Reçoit le contenu de vos saisies.
• OVH — hébergement du Service et de vos travaux, en France.
• Stripe — paiement des abonnements. Reçoit votre adresse email et vos coordonnées bancaires. Nous n'avons aucun accès à vos coordonnées bancaires.
• Resend — envoi des emails de connexion. Reçoit votre adresse email.

Cette liste est tenue à jour. Tout nouveau prestataire recevant vos contenus y sera ajouté, et tout changement de fournisseur de modèle vous sera annoncé dans les conditions de l'article 15.

Localisation des traitements. Vos travaux sont hébergés en France. Les prestataires ci-dessus, à l'exception d'OVH, sont établis aux États-Unis : les données qu'ils reçoivent peuvent y être traitées.

10. Données personnelles

Les données personnelles que nous traitons se limitent à votre adresse email, aux données de facturation nécessaires à votre abonnement, et aux contenus que vous saisissez. Nous ne collectons ni votre adresse IP à des fins de suivi, ni vos habitudes de navigation, et le Service ne comporte aucun traceur publicitaire.

Qualification. Pour ces traitements, STEPHANE ELY CONSEILS agit en qualité de responsable de traitement. Si vous utilisez le Service dans le cadre de vos fonctions au sein d'une organisation, celle-ci ne nous confie aucune donnée personnelle de tiers : l'article 12 vous interdit d'en saisir.

Bases légales et durées de conservation :

• Adresse email et compte : exécution du contrat. Conservées tant que le compte existe, puis trente jours après sa fermeture.
• Contenus saisis et travaux produits : exécution du contrat. Mêmes durées.
• Données de facturation : obligation légale. Conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
• Consultation au titre de la modération : intérêt légitime à prévenir un usage illicite du Service. La trace de chaque consultation est conservée douze mois.
• Éléments conservés au titre d'un sujet illégal : intérêt légitime et obligation légale. Douze mois à compter de la fermeture du compte, ou jusqu'à l'issue d'une procédure engagée avant ce terme.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité sur ces données. Pour l'exercer, écrivez-nous à l'adresse indiquée à l'article 1. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Durée, résiliation et sort de vos travaux

Le contrat court tant que votre compte existe.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, directement depuis le Service, au moyen de la fonctionnalité de résiliation accessible en permanence depuis votre espace. Cette résiliation s'effectue entièrement en ligne, sans avoir à nous écrire ni à vous justifier. Nous vous en adressons confirmation.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment aux usages interdits de l'article 12. Sauf lorsque la gravité ou la loi l'interdit, nous vous en informons d'abord et vous laissons la possibilité d'y remédier. Un sujet illégal au regard du droit français relève de ces cas de gravité : la fermeture y est immédiate, sans mise en demeure préalable, et n'ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours.

Après la fermeture d'un compte, vos travaux restent récupérables pendant trente jours, puis sont effacés. Passé ce délai, ils ne sont plus restaurables : pensez à exporter ce à quoi vous tenez avant de partir. Vous pouvez demander leur effacement immédiat, sans attendre ces trente jours. Cette demande ne porte pas sur les éléments conservés au titre de l'article 7.4, dans la limite des douze mois qu'il prévoit.

12. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• produire ou diffuser un contenu illicite, diffamatoire, haineux, ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
• préparer, faciliter ou conduire une activité illégale au regard du droit français, y compris à titre exploratoire : le Service n'est pas un outil de conception d'infraction ;
• y saisir les données personnelles d'un tiers sans y être autorisé, ni des données sensibles — santé, opinions, condamnations ;
• y traiter une situation personnelle, intime, familiale ou médicale, la vôtre ou celle d'un proche : le Service n'est pas conçu pour cela, vos saisies sont transmises aux fournisseurs de modèle mentionnés à l'article 9, et nous n'apportons ni le cadre ni les garanties qu'un tel sujet exigerait ;
• contourner les limites d'usage, les quotas ou les contrôles d'accès, ni partager votre lien de connexion ;
• procéder à une extraction automatisée du Service, en analyser le fonctionnement interne par rétro-ingénierie, ou reconstituer les instructions qui pilotent le modèle ;
• revendre l'accès au Service, le partager ou le mettre à disposition d'un tiers ;
• en perturber le fonctionnement ou celui de ses prestataires.

Au-delà de ces interdictions, nous attendons de vous un usage loyal et responsable du Service. Un outil qui produit des idées à la demande peut être mis au service de projets qui n'en méritent pas le nom ; nous comptons sur votre discernement. Nous nous réservons le droit d'appliquer l'article 11 lorsqu'un usage, sans être illicite, s'avère manifestement contraire à l'objet du Service tel que défini à l'article 3.

Nous vérifions le respect de ces engagements dans les conditions de l'article 7.4, et nous appliquons l'article 11 lorsqu'ils ne le sont pas.

13. Disponibilité et évolutions

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible, sans nous y engager de manière continue. Il peut être interrompu pour maintenance, ou perturbé par une défaillance de l'un des prestataires de l'article 9 — le fournisseur du modèle en particulier, dont l'indisponibilité empêche la production de propositions.

Le Service évolue : des étapes peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Nous ne retirons pas une fonction payante substantielle sans vous en informer et sans vous laisser la possibilité de résilier.

14. Responsabilité

Nous nous engageons à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service, sans garantir qu'il produira un résultat déterminé : la valeur des idées obtenues dépend de votre sujet, de vos saisies et de votre jugement.

Nous ne répondons pas des décisions que vous prenez à partir des propositions du Service, ni des conséquences d'une exploitation commerciale menée sans les vérifications mentionnées aux articles 3 et 8.

Si notre responsabilité venait à être engagée, elle serait limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédents, ou cent euros.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte — en particulier à l'égard d'un consommateur.

Le Service étant destiné à un usage professionnel au sens de l'article 3, nous ne répondons pas des conséquences d'une utilisation détournée de cette finalité, en particulier du traitement d'une situation personnelle, intime ou médicale en méconnaissance de l'article 12.

Garantie légale de conformité. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le Service doit être conforme à sa description et propre à l'usage attendu ; à défaut, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais et, si elle n'intervient pas, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

15. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et la nouvelle version vous est soumise pour acceptation. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant qu'elle ne s'applique.

Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur, affichés en tête du présent document. Nous conservons la trace de la version que vous avez acceptée.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord : la plupart se règlent ainsi.

À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux français compétents. Si vous êtes un consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre lieu de résidence.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, dans le cadre de l'article 6 des présentes Conditions.)

À l'attention de STEPHANE ELY CONSEILS, 6 rue des Écoles, 75005 Paris / contact@ai-innovation-box.com

Je vous notifie par la présente ma volonté d'exercer mon droit de rétractation pour le contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le : …………………
Nom du consommateur : …………………

Adresse du consommateur : …………………

Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………

Date : …………………